Publi¨¦ le 8 juillet 2020 Mis ¨¤ jour le 15 mars 2023

1/ Pr¨¦sentation

L¡¯Universit¨¦ Clermont Auvergne, ci-apr¨¨s d¨¦nomm¨¦e ? l¡¯Universit¨¦ ? est un organisme de formation professionnelle dont le si¨¨ge social est ¨¦tabli 49 Boulevard Fran?ois Mitterrand - CS 60032 - 63001 CLERMONT 沙巴体育 Cedex 1.
L¡¯Universit¨¦ d¨¦veloppe, propose et organise des formations en pr¨¦sentiel, ¨¤ distance ou hybrides, en inter et intra entreprises. Ces formations sont pour certaines dipl?mantes. L¡¯Universit¨¦ propose ¨¦galement un accompagnement ¨¤ la VAE.
Dans les pr¨¦sentes conditions g¨¦n¨¦rales de vente, il est convenu de d¨¦signer par :
  • Client : toute personne physique ou morale qui s¡¯inscrit ou passe commande d¡¯une action de formation; le client est l'acteur de la facturation, celui ¨¤ qui l'Universit¨¦ Clermont Auvergne facturera la recette publique ;
  • Entreprise : toute personne morale qui passe commande d¡¯une action de formation pour un ou plusieurs apprenants (salari¨¦, membre¡­);
  • Stagiaire : personne physique qui participe ¨¤ une action de formation;
  • Organisme financeur : organismes internationaux, nationaux, r¨¦gionaux ou de branche qui financent les actions de formation;
  • Service ¨¦metteur de l¡¯universit¨¦ : service indiqu¨¦ sur le contrat ou la convention auquel il convient d¡¯adresser les contrats et conventions sign¨¦es, les subrogations le cas ¨¦ch¨¦ant.
  • CGV : conditions g¨¦n¨¦rales de vente.

2/ Objet

Les pr¨¦sentes CGV s¡¯appliquent ¨¤ toutes les commandes concernant les actions de formation professionnelle, dont la VAE, organis¨¦es par l¡¯Universit¨¦.
La signature d¡¯un contrat ou d¡¯une convention de formation professionnelle, l¡¯envoi d¡¯un bulletin d¡¯inscription, ou d¡¯un bon de commande implique l¡¯adh¨¦sion enti¨¨re et sans r¨¦serve du client aux pr¨¦sentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition g¨¦n¨¦rale ou particuli¨¨re oppos¨¦e par le client ne peut, sauf acceptation formelle et ¨¦crite par l¡¯Universit¨¦, pr¨¦valoir sur les pr¨¦sentes conditions et ce, quel que soit le moment o¨´ elle aura pu ¨ºtre port¨¦e ¨¤ sa connaissance.
Les informations ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicit¨¦s ou site internet de l¡¯Universit¨¦ ne sont donn¨¦s qu¡¯¨¤ titre indicatif.
Le prix de l'action de formation est d¨¦termin¨¦ dans le document contractuel sign¨¦ entre les parties.
 

3/ Inscription

Le stagiaire s¡¯inscrit selon les modalit¨¦s d¡¯inscription en vigueur pour l¡¯action de formation choisie.
Si la candidature est accept¨¦e, la confirmation d¡¯inscription (convention ou contrat) est adress¨¦e au client par courrier ou e-mail. Le client informe des modalit¨¦s sp¨¦cifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l¡¯inscription et en tout ¨¦tat de cause avant le d¨¦marrage de la formation. A ce titre, l¡¯accord de financement ¨¦crit lors de l¡¯inscription est fourni par le stagiaire, il est annex¨¦ ¨¤ la convention ou au contrat.
 
Contrat de formation professionnelle :
Si le client est une personne physique entreprenant l¡¯action de formation ¨¤ titre individuel et ¨¤ ses frais (totalement ou partiellement), un contrat de formation professionnelle sera ¨¦tabli conform¨¦ment aux dispositions de l¡¯article L. 6353-3 du Code du Travail.
Il retournera un exemplaire sign¨¦ au service ¨¦metteur de l¡¯Universit¨¦.
 
Convention de formation professionnelle :
Si le client est une personne morale, une convention de formation professionnelle ¨¦tablie conform¨¦ment aux dispositions des articles L 6353-2 et R 6353-1 du code du travail. Il retournera au service ¨¦metteur de l¡¯Universit¨¦, avant le d¨¦marrage de la formation, un exemplaire sign¨¦ et rev¨ºtu du cachet de l¡¯entreprise.

 

4/ Obligations respectives des parties

L'Universit¨¦ s'engage ¨¤ :
  • Informer le stagiaire du niveau requis pour suivre l¡¯action de formation et obtenir les qualifications auxquelles elle pr¨¦pare ;
  • Mettre en ?uvre les moyens p¨¦dagogiques et techniques n¨¦cessaires ¨¤ la bonne ex¨¦cution de l'action ;
  • Fournir les attestations r¨¦glementaires, ainsi que tout document pouvant sanctionner la formation du stagiaire.
Le client s'engage ¨¤ :
  • R¨¦gler le montant de l¡¯action de formation selon les modalit¨¦s d¨¦finies dans la convention ou le contrat de formation professionnelle ;
  • Informer par courrier, en cas de subrogation de paiement, le service ¨¦metteur de l¡¯Universit¨¦ dans un d¨¦lai de trois (3) mois ¨¤ compter de la date de signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle.
L'entreprise s'engage ¨¤ :
  • Assurer la pr¨¦sence du (des) stagiaire(s) ¨¤ l¡¯action de formation organis¨¦e par l¡¯Universit¨¦ ;
  • Dans le cadre d¡¯un contrat de professionnalisation :
    • D¨¦signer au sein de son ¨¦tablissement un tuteur pour s¡¯occuper de l¡¯encadrement en entreprise de la personne en formation ;
    • Organiser le temps de travail du stagiaire de fa?on ¨¤ ce que le programme et le calendrier de formation soient respect¨¦s.
Le stagiaire s'engage ¨¤ :
  • Respecter les dates et horaires de formation ainsi que la discipline de l'Etablissement - se r¨¦f¨¦rer au r¨¨glement int¨¦rieur applicable aux stagiaires de formation continue de l'UCA t¨¦l¨¦chargeable sur http://fc.uca.fr
  • Justifier du suivi de sa formation (en pr¨¦sence : feuilles d¡¯¨¦margement ou ¨¦margement num¨¦rique; ¨¤ distance : rendus travaux, participation aux forums) et de toute absence ¨¦ventuelle par ¨¦crit;
  • Faire part, sans d¨¦lai, de toute modification intervenue en cours de formation, concernant sa situation administrative ou professionnelle.

5/ Annulation ou report du fait du client ou du stagiaire

Contrat de formation professionnelle :
A compter de la date de signature du contrat par le client, celui-ci a un d¨¦lai de dix (10) jours pour se r¨¦tracter. Un mod¨¨le de formulaire de r¨¦tractation est disponible aupr¨¨s du service ¨¦metteur de l¡¯Universit¨¦. Dans les deux cas, le stagiaire devra se r¨¦tracter par lettre recommand¨¦e avec accus¨¦ de r¨¦ception. Dans ce cas, aucune somme ne peut ¨ºtre exig¨¦e.

En cas de cessation anticip¨¦e de la formation du fait de l¡¯abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure* d?ment reconnue, le pr¨¦sent contrat est r¨¦sili¨¦ selon les modalit¨¦s financi¨¨res suivantes :

Le client doit assurer l'int¨¦gralit¨¦ des sommes restant dues ¨¤ la date de r¨¦siliation du contrat. L¡¯Universit¨¦ lui facturera, outre le montant des prestations dues, 20% des sommes relevant de la partie non consomm¨¦e du contrat, ¨¤ titre de d¨¦dommagement.

Si le stagiaire est emp¨ºch¨¦ de suivre la formation par suite de force majeure* d?ment reconnue, conform¨¦ment ¨¤ l¡¯article L.6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispens¨¦es sont dues au prorata temporis de leur valeur pr¨¦vue au contrat.

Convention de formation professionnelle :

  • En cas de renoncement par l¡¯entreprise ¨¤ l¡¯ex¨¦cution de la convention l'Universit¨¦ facturera sur le montant total des frais de formation un pourcentage de 50 % au titre de d¨¦dommagement.
  • En cas de r¨¦alisation partielle de l'action du fait de l¡¯entreprise, seule sera factur¨¦e la partie effectivement r¨¦alis¨¦e de l'action, selon le prorata suivant : nombre d'heures r¨¦alis¨¦es/nombre d'heures pr¨¦vues. En outre, l'Universit¨¦ facturera en plus sur le montant total des frais de formation correspondant ¨¤ la partie non r¨¦alis¨¦e de l'action un pourcentage de 50 % au titre de d¨¦dommagement.
En cas d'absences injustifi¨¦es ne relevant pas d'un cas de force majeure*, les heures d'absence donneront lieu ¨¤ facturation aupr¨¨s de l'entreprise.
 

6/ Annulation, report ou modification du fait de l¡¯Universit¨¦

La Commission p¨¦dagogique se r¨¦serve le droit, en cas d¡¯effectifs insuffisants, de renoncer ¨¤ l¡¯ouverture de la formation.

En application de l¡¯article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inex¨¦cution totale ou partielle d'une action de formation, l'Universit¨¦ rembourse au client les sommes ind?ment per?ues de ce fait.

De mani¨¨re exceptionnelle et en cas de force majeur*, l'Universit¨¦ se r¨¦serve le droit :

  • remplacer les intervenants initialement pr¨¦vus pour assurer l'action de formation par d'autres, garantissant une formation de qualit¨¦ identique,
  • dans le cas o¨´ l'action de formation ne pourrait se d¨¦rouler en pr¨¦sentiel selon les conditions pr¨¦vues, de mettre en place la formation selon des modalit¨¦s adapt¨¦es, permettant de r¨¦pondre aux objectifs fix¨¦s dans le programme de l'action de formation,
  • d'annuler l'action de formation
Dans l'ensemble des cas, aucune indemnit¨¦ ou compensation ne pourra ¨ºtre demand¨¦e par le client.
 

7/ Facturation

Les factures sont ¨¦mises conform¨¦ment aux stipulations des contrats, conventions et des accords de financement.

Elles peuvent ¨ºtre envoy¨¦es par voie d¨¦mat¨¦rialis¨¦e ou par courrier postal. Lorsqu¡¯elles sont d¨¦mat¨¦rialis¨¦es, les factures et leurs justificatifs sont :

  • soit d¨¦pos¨¦es sur les plateformes d¨¦di¨¦es des op¨¦rateurs et des entreprises,
  • soit d¨¦pos¨¦es sur le portail CHORUS PRO de l¡¯Etat,
  • soit envoy¨¦es par email.

Dans le cadre de la d¨¦mat¨¦rialisation, les entreprises et op¨¦rateurs s¡¯engagent ¨¤ fournir les modalit¨¦s de connexion ¨¤ leur plateforme de d¨¦mat¨¦rialisation ou leur email de contact.

Les stagiaires s¡¯engagent ¨¤ transmettre une adresse email de contact valide. Le cas ¨¦ch¨¦ant, les entreprises et op¨¦rateurs s¡¯engagent ¨¤ transmettre d¨¨s la signature des conventions toutes les informations qui leurs sont n¨¦cessaires pour le traitement de leur factures (n¡ã de bon de commande, n¡ã de devis, n¡ã de dossier, n¡ã Chorus pro¡­).

Les informations mentionn¨¦es ci-dessus, requises pour ¨¦tablir et envoyer les factures, sont adress¨¦es par email au service ¨¦metteur de l¡¯Universit¨¦.
 

8/ Paiement

Les prix indiqu¨¦s en euros (€) ne sont pas assujettis ¨¤ la TVA. Ils sont indiqu¨¦s au sein de la convention ou du contrat sign¨¦ entre l'UCA et le client et peuvent ¨ºtre adapt¨¦s en fonction de la situation du client et selon la politique tarifaire en vigueur.

Sauf mention expresse dans le contrat ou la convention, ils n¡¯incluent pas les droits d¡¯inscription universitaire, les frais de restauration, de transport ou d¡¯h¨¦bergement.

Les modalit¨¦s de r¨¨glement figurent dans le contrat ou la convention de formation professionnelle et les factures.

En cas de subrogation de paiement, l¡¯accord de financement devra ¨ºtre fourni au service ¨¦metteur de l¡¯Universit¨¦ dans le d¨¦lai indiqu¨¦ au point 4 des pr¨¦sentes CGV. Pass¨¦ ce d¨¦lai, la facture sera ¨¦mise au nom du client contractant.

Les r¨¨glements sont effectu¨¦s par carte bancaire en ligne ; le lien se trouve sur le site de l¡¯universit¨¦ : http://www.uca.fr/reglement-en-ligne/. Eventuellement, ils sont effectu¨¦s :

  • par virement bancaire : TP CLERMONT-F 10071 63000 00001005238 48 BIC : TRPUFRP1 - IBAN : FR76 1007 1630 0000 0010 0523 848

9/ D¨¦faut de paiement

En cas de d¨¦faut de paiement dans le d¨¦lai imparti de 30 jours apr¨¨s envoi de la facture, une premi¨¨re lettre de rappel amiable est envoy¨¦e au d¨¦biteur par l¡¯Agent Comptable de l¡¯Universit¨¦. Cette relance amiable sera la derni¨¨re avant mise en demeure et peut ¨ºtre envoy¨¦e sous forme d¨¦mat¨¦rialis¨¦e. Lorsque la cr¨¦ance n'a pu ¨ºtre recouvr¨¦e ¨¤ l'amiable au bout de 30 jours, une mise en demeure est envoy¨¦e au d¨¦biteur. En application de l'article L.257 du livre des proc¨¦dures fiscales, les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des cr¨¦ances dont ils ont la charge. La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Apr¨¨s transmission de la mise en demeure de payer en LRAR, le recouvrement basculera dans la phrase forc¨¦e. L'Agent Comptable pourra engager des poursuites en notifiant une SATD (Saisie ¨¤ Tiers D¨¦tenteur).
A d¨¦faut de r¨¨glement, le stagiaire ne pourra pas pr¨¦tendre ¨¤ une nouvelle inscription ¨¤ l¡¯Universit¨¦.
 

10/ Propri¨¦t¨¦ intellectuelle

Les contenus des formations sont des ?uvres prot¨¦g¨¦es par des dispositions nationales et internationales en mati¨¨re de droits d¡¯auteur et de droits voisins.
Le client s'engage ¨¤ ne pas reproduire, r¨¦sumer, modifier, alt¨¦rer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse pr¨¦alable de l'Universit¨¦, ce qui exclut toutes op¨¦rations de transfert, de revente, de location, d'¨¦change et de mise ¨¤ disposition des tiers par tous moyens.

 

11/ Donn¨¦es personnelles

Conform¨¦ment ¨¤ la r¨¦glementation relative ¨¤ la protection des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel en vigueur (r¨¨glement europ¨¦en (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif ¨¤ la protection des personnes physiques ¨¤ l¡¯¨¦gard du traitement des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel et la loi ? informatique et libert¨¦s ? n¡ã78-17 du 6 janvier 1978 modifi¨¦e), le client et le stagiaire disposent d¡¯un droit d¡¯acc¨¨s, de modification, de rectification et de suppression des donn¨¦es personnelles les concernant ayant ¨¦t¨¦ collect¨¦es par l¡¯Universit¨¦, par l¡¯interm¨¦diaire d¡¯applications informatiques ou tout autre moyen.
Le traitement de ces donn¨¦es est n¨¦cessaire ¨¤ la mission de service publique relative ¨¤ l¡¯enseignement sup¨¦rieur tel que d¨¦crite ¨¤ l¡¯article 6 RGPD.
Aucun transfert de donn¨¦es hors de l'Union europ¨¦enne n'est r¨¦alis¨¦.
Les personnes concern¨¦es peuvent exercer leur droit d'acc¨¨s, de rectification et de suppression, le cas ¨¦ch¨¦ant, concernant leurs donn¨¦es en contactant le D¨¦l¨¦gu¨¦ ¨¤ la Protection des Donn¨¦es de l'Universit¨¦ (dpo@uca.fr).
Dans la mesure o¨´ les personnes concern¨¦es estiment, apr¨¨s avoir contact¨¦ l¡¯Universit¨¦, que leurs droits ne sont pas respect¨¦s, ils peuvent adresser une r¨¦clamation ¨¤ la CNIL.

12/ Confidentialit¨¦

Les parties s¡¯engagent ¨¤ garder confidentiels les informations et documents concernant l¡¯autre partie de quelque nature qu¡¯ils soient, ¨¦conomiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir acc¨¨s au cours de l¡¯ex¨¦cution du contrat, de la convention ou ¨¤ l¡¯occasion des ¨¦changes intervenus ant¨¦rieurement ¨¤ la conclusion du contrat, de la convention, notamment l¡¯ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financi¨¨re transmise par l¡¯Universit¨¦. Les parties s¡¯engagent ¨¦galement ¨¤ ne pas  communiquer ¨¤ des tiers les informations concernant les stagiaires transmises par l¡¯autre partie.

13/ Communication

L¡¯entreprise accepte d¡¯¨ºtre cit¨¦ par l¡¯Universit¨¦ comme client de ses formations, aux frais de l¡¯Universit¨¦. Sauf engagements particuliers et sous r¨¦serve du respect des dispositions de l¡¯article 11, l¡¯Universit¨¦ peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu¡¯une description objective de la nature des prestations, objet de la convention, dans ses listes de r¨¦f¨¦rences et propositions ¨¤ l¡¯attention de ses prospects et de sa client¨¨le notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications ¨¤ son personnel, documents internes de gestion pr¨¦visionnelle, ainsi qu¡¯en cas de dispositions l¨¦gales, r¨¦glementaires ou comptables l¡¯exigeant.

14/ R¨¨glement des litiges

Pour tout diff¨¦rend susceptible de survenir entre les Parties, relatif ¨¤ l¡¯interpr¨¦tation et/ou ¨¤ l¡¯ex¨¦cution d¡¯un contrat ou d¡¯une convention, les Parties s¡¯efforceront, pr¨¦alablement ¨¤ toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable. ? d¨¦faut de r¨¨glement amiable, le litige sera port¨¦ devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

15/ Divers

Les pr¨¦sentes CGV expriment l¡¯int¨¦gralit¨¦ des obligations du client ainsi que de celles de l¡¯Universit¨¦.
L¡¯Universit¨¦ se r¨¦serve le droit de modifier unilat¨¦ralement les termes des pr¨¦sentes CGV par l¡¯envoi d¡¯un courrier postal ou ¨¦lectronique ; les conditions applicables ¨¦tant celles en vigueur ¨¤ la date de passation de la commande par le client.
Dans l¡¯hypoth¨¨se o¨´ l¡¯une des dispositions des pr¨¦sentes conditions serait consid¨¦r¨¦e nulle en vertu d¡¯une disposition l¨¦gale ou r¨¦glementaire, pr¨¦sente ou future, ou d¡¯une d¨¦cision de justice rev¨ºtue de l¡¯autorit¨¦ de la chose jug¨¦e et ¨¦manant d¡¯une juridiction ou d¡¯un organisme comp¨¦tent, cette disposition du contrat serait alors r¨¦put¨¦e non ¨¦crite, toutes les autres dispositions des pr¨¦sentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l¡¯une ou l¡¯autre des parties ne se pr¨¦vale pas ¨¤ un moment donn¨¦ de l¡¯une des dispositions des pr¨¦sentes conditions g¨¦n¨¦rales ne pourra jamais ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme une  renonciation de sa part aux droits qu¡¯elle tient des pr¨¦sentes.

*La force majeure est d¨¦finie par l¡¯Article 1218 du Code civil comme un ¨¦v¨¨nement impr¨¦visible, irr¨¦sistible et ext¨¦rieur.

L¡¯impr¨¦visibilit¨¦ s¡¯appr¨¦cie au jour de la conclusion du contrat (contrairement ¨¤ la mati¨¨re extracontractuelle, o¨´ ce crit¨¨re doit ¨ºtre appr¨¦ci¨¦ au jour du fait dommageable).
Cas de force majeur pouvant ¨ºtre invoqu¨¦s :

  • Refus de l¡¯employeur du cong¨¦ de formation pr¨¦alablement autoris¨¦, en raison d¡¯un impond¨¦rable professionnel li¨¦ ¨¤ l¡¯organisation de l¡¯activit¨¦ ou du service
  • Retour ¨¤ l¡¯emploi du Stagiaire entre le moment de l¡¯inscription et la sortie th¨¦orique de formation
  • Accident ou d¨¦c¨¨s du Stagiaire ou d¡¯un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
  • Maladie ou hospitalisation du Stagiaire
  • Maladie ou hospitalisation d'un proche n¨¦cessitant la pr¨¦sence du stagiaire
  • Interruption des transports de tout type emp¨ºchant tout d¨¦placement.
  • Toute autre situation qui rev¨ºt d'un cas de force majeure tel que pr¨¦vue ¨¤ l'article L. 1218 du Code civil (caract¨¨re ext¨¦rieur, impr¨¦visible et irr¨¦sistible)


 


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